Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois Sentences des élus de Rouen, confisque les boissons saisies chez les nommés Le Roux, Heutte et Benoist, et les condamne chacun en 100 livres d'amende pour rempilage et transport de bière sans congé — France. Conseil d'État (13..-1791)