Arrêt du conseil d'état qui casse tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô qu'un arrêt de la Cour des Aides de Rouen et ordonne que 115 livres de faux tabac pulvérisé, et les 2 chevaux qui en étaient chargés et qui furent saisis sur les nommés Francois Legoupil et Gilles Eudes, demeureront acquis au profit de Jean-Jacques Prevost

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