Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô qu'un arrêt de la Cour des Aides de Rouen et ordonne que 115 livres de faux tabac pulvérisé, et les 2 chevaux qui en étaient chargés et qui furent saisis sur les nommés Francois Legoupil et Gilles Eudes, demeureront acquis au profit de Jean-Jacques Prevost

Arrêt du conseil d'état qui casse tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô qu'un arrêt de la Cour des Aides de Rouen et ordonne que 115 livres de faux tabac pulvérisé, et les 2 chevaux qui en étaient chargés et qui furent saisis sur les nommés Francois Legoupil et Gilles Eudes, demeureront acquis au profit de Jean-Jacques Prevost

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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