Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande, pour avoir fait main levée au nommé Touchalaume marchand tanneur à Angers, de cuirs verts en poil, venant de La Rochelle, sur lequel il s'est trouvé du sel au dela de la quantité nécessaire — France. Conseil d'État (13..-1791)