Arrêt du Conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Etampes, condamne Bully et Thomas, merciers à Bouray, chacun un 100 l. d'amende et en la confiscation des choses sur ceux saisies pour avoir vendu de l'eau de vie en détail sans déclaration ; condamne pareillement Portchault, cabaretier à Boisseaux en pareille amende
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | — | — | — | BNF → |