Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs prétendus jugements des greniers à sel de Craon et Chateau-Gontier, enjoint aux officiers de prononcer sans retardement sur les assignations données pardevant eux pour raison des omissions de personnes et feux qui se trouveront avoir été faites par les collecteurs de l'impôt du sel aux receveurs des greniers — France. Conseil d'État (13..-1791)