Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs ordonnances et arrêts rendus par la Cour-des-Aides de Montpellier, en ce qu'ils avaient ordonné le déplacement des compoix, brevettes, répertoires et registres des délibérations de Boisseton Daumontel, contre la disposition de l'ordonnance de MM. les commissaires du roi et des Etats
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1748 | — | — | — | — | — | BNF → |