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Arrêt du conseil d'état qui casse l'ordonnance provisoire du sieur lieutenant-général de police de Clermont-Ferrand, du 29 avril 1769, par laquelle défense avait été faite au Receveur des amendes, de faire le recouvrement de celles énoncées dans les contraintes du fermier — France. Conseil d'État (13..-1791)