Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'ordonnance du bailliage de Beaumont-sur-Oise du 11 avril 1785
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |