Arrêt du Conseil d'état qui casse l'ordonnance de police rendue par le bailli de la ville de Busençois le 6 avril 1770, comme contraire à la déclaration du 25 mai 1763 et à l'édit du mois de juillet 1764, concernant le commerce des grains
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |