Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les jugements rendus au siège de la Table de marbre de Rouen les 24 octobre 1685 et 2 août dernier et confirme les sentences de la maîtrise du Pont de l'Arche du 15 septembre 1685 et 30 juillet dernier
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |