Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les baux à loyer faits, tant par les anciens perruquiers créés par edit du mois de mars 1673 que par les officiers barbiers des maisons royales, de leur droit de privilège, à commencer du jour que les acquereurs auront actuellement payé la finance de chacune des nouvelles charges (...)
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |