Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les baux à loyer faits, tant par les anciens perruquiers créés par edit du mois de mars 1673 que par les officiers barbiers des maisons royales, de leur droit de privilège, à commencer du jour que les acquereurs auront actuellement payé la finance de chacune des nouvelles charges (...)

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les baux à loyer faits, tant par les anciens perruquiers créés par edit du mois de mars 1673 que par les officiers barbiers des maisons royales, de leur droit de privilège, à commencer du jour que les acquereurs auront actuellement payé la finance de chacune des nouvelles charges (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1692
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1692	E. Michallet	—	—	Paris

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