(Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les arrêts du Parlement de Bordeaux des 12 décembre 1750 et 24 juillet 1751, et décharge les jurats de Dax et François La Vielle, notaire à Dax, des condamnations portées contre eux par lesdits arrêts.) — France. Conseil d'État (13..-1791)