Arrêt du conseil d'Etat qui casse les arrêts de la cour des aides de Montpellier, des 27 juin, 27 août et 6 juillet 1703, et ordonne que l'Ordonnance d'août 1670 et la Déclaration de Mars 1671, portant réglement pour les amendes, seront exécutées — France. Conseil d'État (13..-1791)