Arrêt du conseil d'Etat... qui casse les arrêtés du parlement de Paris des 7, 13, 22 et 27 août 1787 (rendus au préjudice de l' Edit de suppression des deux vingtièmes et d'établissement d'une subvention territoriale, et de la Déclaration concernant le timbre.) — France. Conseil d'État (13..-1791)