Arrêt du conseil d'état qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray des 7 et 9 Septembre présent mois et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'août dernier et de la déclaration du 24 dudit mois — France. Conseil d'État (13..-1791)