Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'emprisonnement fait de la femme du sieur Moucheteau, président de l'élection de Cognac et qui interdit le nommé Vaslin huissier qui a fait l'emprisonnement
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- C. HuguierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | C. Huguier | — | — | Paris | Vinted |