Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, aux sieurs Missa et Raulin, censeurs royaux, et lui fait défenses d'en donner de semblables aux censeurs choisis pour l'examen des ouvrages à imprimer — France. Conseil d'État (13..-1791)