Arrêt du Conseil d'état qui casse l'arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées ; confisque les marchandises saisies sur le nommé Héron, le condamne solidairement avec le sieur Rochefort, en l'amende de 300 livres
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |