Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la Cour des Aides, du 7 septembre 1765, décharge les fermiers des condamnations prononcées contre eux et ordonne que les droits de détail continueront d'être payés sur le pied de la contenance effective des futailles, constatée par la jauge, marque et charge des registres portatifs
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |