Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 12 février 1768 et évoque au Conseil les contestations pendantes en ladite cour entre Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des fermes générales et Michel Crevel et autres bouilleurs de l'élection de Bernay
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |