Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Bordeaux du 20 août 1768 et ordonne l'exécution de la sentence de l'élection de cette ville du 7 juin précédent qui avait confisqué au profit du fermier 10217 livres de faux tabac saisis sur le nommé Lorman, négociant et sur le nommé Brun, matelot
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |