Arrêt du conseil d'état qui casse la sentence du siège des traites de Charleville, du 22 décembre 1774 et condamne Alexis Marie à payer sur les papiers qu'il avait fait entrer de Lorraine dans les 5 grosses fermes, le supplément des droits tels qu'ils sont dus, conformément à l'arrêt du conseil du 21 août 1771
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |