Arrêt du conseil d'Etat qui casse la sentence du juge de police de Romorantin du 5 avril 1704, ordonne que les 28 pièces de draps gris blanc de la fabrique de Romorantin saisies le 26 mars dernier seront examinées par quatre anciens maîtres drapiers de ladite ville pour par les experts donner leur avis écrit sur la qualité des laines employées dans la fabrique desdites 28 pièces de drap et sur l'état des plombs y apposés — France. Conseil d'État (13..-1791)