Arrêt du conseil d'état... qui casse la sentence des élus d'Epernay... et l'arrêt de la cour des aides... et déboute le nommé Chipart, de la demande par lui faite en restitution des droits de gros par lui payés à Ay pour les vins de son crû qu'il a fait voiturer à Torcy pour les vendre en détail
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |