Arrêt du conseil d'état qui casse la sentence des élus de Chalons du 8 juin précédent et maintient l'adjudicataire des fermes générales dans le droit de percevoir le droit de 6 livres 15 sous par muid d'eau-de-vie
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |