Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du 8 juillet 1739, et condamne Didier Grandjean, comme ayant pris le fait et cause de Boulanger, tabellion à Mirecourt, de payer la somme de 99 fr. 11 gros, pour le droit de Sceau d'une donation entre vifs — France. Conseil d'État (13..-1791)