Arrêt du conseil d'Etat qui casse huit sentences de l'élection de Bayeux lesquelles avaient déclaré les procès-verbaux des commis nuls et déchargé les fraudeurs ; condamne les fraudeurs aux amendes et confiscations portées par les ordonnances

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.