Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence du lieutenant particulier du bailliage de Tours ; et ordonne que la vente des meubles de feu l'archevêque de Tours, sera faite à la diligence des économes par un huissier et les deniers remis entre leurs mains
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |