Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence du juge des traites de Dieppe du 27 février dernier, pour être contrevenu à l'arrêt du 29 février 1768 en admettant les offres insuffisantes faites par le sieur Lebaron pour le payement des droits d'étain venu d'Angleterre pour son compte pendant la dernière foire

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.