Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence du bailliage de Rouen, rendue le 9 de ce mois et ordonne l'exécution provisoire de celle rendue le 7 par les officiers municipaux de Rouen
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |