Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence des juges du présidial de Quimper, comme incompétemment rendue, fait défenses à tous juges séculiers de prendre aucune juridiction ni connaissance des causes qui concernent les voeux de religion, s'il n'y a appel comme d'abus
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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