Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches du 13 février dernier et condamne Gabriel Rubé, sergent, en cent livres d'amende, pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.