Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence arbitrale, rendue le 19 août 1760, entre le sieur Courrivault de La Villette, demoiselle Thérèse-Radegonde-Renée Souchay et Louis Pruneau et demoiselle Marie Bergier, son épouse, avant veuve du Sieur François Souchay, et ordonne que les arrêts du conseil concernant les revenus casuels seront exécutés

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