Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une ordonnance du juge de la Vignerie royale d'Alby, qui s'était emparé pendant la vacance de l'archevêché de ladite ville, de la justice de la temporalité du siège archiépiscopal
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |