Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 mai dernier laquelle accordait aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du sud de Saint-Domingue
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Imp. royaleVersailles
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Imp. royale | — | — | Versailles | Vinted |