Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt du parlement de Toulouse du 17 novembre de la présente année et fait défenses au dit parlement d'en rendre à l'avenir de semblables
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- imp. de Veuve de J. MartelMontpellier
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | imp. de Veuve de J. Martel | — | — | Montpellier | Vinted |