Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 28 avril 1774, par lequel il est fait défenses à l'adjudicataire des fermes générales d'approvisionner les dépôts de son ressort et d'y faire, par lui ou ses préposés, le débit du sel
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |