Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts du parlement de Metz des 27 avril et 13 mai 1770, et autorise les huissiers de la réformation, à mettre à exécution, dans le ressort dudit parlement, les jugements et autres actes émanés du siège de ladite réformation, sans qu'il soit besoin de pareatis ni visa — France. Conseil d'État (13..-1791)