Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts de la cour des Aides de Paris des 19 août 1768 et 9 avril 1770, décharge Prévost, précédent adjudicataire des fermes, des condamnations prononcées contre lui ; déclare bonne et valable la saisie de mousselines faite le 5 juin 1767 et condamne le nommé Antoine Thiebault à les réintégrer

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