Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle le jugement de la Table de marbre de Dijon du 18 janvier dernier concernant les habitants du village de Damery et confirme la Sentence de la maitrise de Chalons du 22 février 1685
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |