Arrêt du conseil (d'Etat)... qui casse et annulle l'arrêté de la chambre des comptes du 17 août 1787 (portant refus d'enregistrer l'Edit de suppression des deux vingtièmes et 2 sols pour liv. et d'établissement de la subvention territoriale, et de la Déclaration concernant le timbre.)
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | — | — | 10 | — | — | BNF → |