Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt rendu le 8 du présent mois par le parlement de Rouen, au sujet de l'enregistrement au bailliage de Coutances, de la déclaration de Sa Majesté du 10 octobre dernier, comme attentatoire à son autorité
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |