Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Clermont du 28 mai dernier, et veut que ceux rendus par ladite cour les 2 avril 1692 et 17 novembre 1695, soient exécutés selon leur forme et teneur (suit mandement au 1er huissier même date)
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |