SL
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la procédure commencée au bailliage de Falaise, la sentence rendue le 9 janvier 1772 par le lieutenant particulier de cette juridiction et les décrets qu'il a décernés contre le receveur des gabelles son fils et les fils du sieur Lesaulx, au sujet de la perception des sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771 — France. Conseil d'État (13..-1791)