Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle différentes sentences rendues par les juges du bailliage de Sainte Menehould, en ce qu'elles ordonnaient l'application au pain des prisonniers et au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |