Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle deux décrets, l'un d'ajournement personnel et l'autre de prise de corps, prononcés par le bailliage de Dôle contre le sieur Bertrand, contrôleur des actes de la même ville

Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle deux décrets, l'un d'ajournement personnel et l'autre de prise de corps, prononcés par le bailliage de Dôle contre le sieur Bertrand, contrôleur des actes de la même ville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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