Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle celui rendu par la Cour des Aides de Rouen du 7 février 1766, et ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Valognes du 4 septembre 1765, prononçant la confiscation du bateau Le Pierre et de son chargement
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |