Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle celui du parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur et simple des lettres patentes du 3 du présent mois
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |