Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annule, tant l'ordonnance du lieutenantgénéral du bailliage de la Montagne, du 7 novembre 1783, et le procès-verbal d'apposition de scellés par lui faite sur le chartrier de l'abbaye de Notre Dame de Châtillon-sur-Seine, que les arrêts du parlement de Dijon, des 29 mars, 23 juillet, 14 août et 11 décembre 1784
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- impr. de P.-D. PierresParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | impr. de P.-D. Pierres | — | — | Paris | Vinted |