Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences du juge des fermes d'Agde, et condamne Dandré et Lombard, patrons des tartannes. Notre-Dame-de-l'Assomption et Notre-Dame-du-Rosaire, à payer le droit de fret desdites tartannes, faute d'avoir justifié de leur nation par des passeports en bonne forme

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